A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 49 Versions de la disposition

1999-04-01

49. En cas de lock-out, de grève ou de toute autre cessation concertée de travail de personnes qui adhèrent à un contrat d’assurance collective ou à un régime d’avantages sociaux comportant les garanties du régime général, l’assureur ou l’administrateur du régime doit maintenir la couverture en vigueur pendant une période d’au moins 30 jours à compter du déclenchement du lock-out, de la grève ou de la cessation concertée.

1996, c. 32, a. 49.